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Cour d’appel de Paris, n° 13/13072

DOCTRINE

LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 3

ARRÊT DU 05 MAI 2014

(n°14/ , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 13/13072

Décision déférée à la Cour : Ordonnance sur incident du 20 Juin 2013 – Cour d’Appel de PARIS – Pôle 2 chambre 4 – RG n° 13/02246

DEMANDEUR EN DÉFÉRÉ

LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, pris en la personne de ses représentants légaux

XXX

XXX

Représenté par Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1217

XXX

Monsieur A X

Chez Maître Martine BOUCCARA 45, XXX

XXX

Représenté par Me Stéphane FERTIER de l’AARPI JRF AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Assisté de Me Oriane DONTOT plaidant pour Me Stéphane FERTIER de l’AARPI JRF AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Régine BERTRAND-ROYER, Présidente

Madame Catherine COSSON, Conseillère, entendue en son rapport

Madame Marie-Brigitte FREMONT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Y Z

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Régine BERTRAND-ROYER, présidente et par Mme Y Z, greffier présent lors du prononcé.

****

Le 5 février 2013, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions, ci-après FGTI, a interjeté appel du jugement rendu le 21 janvier 2013 par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance d’Evry qui a ordonné l’expertise psychiatrique de Monsieur A X et lui a alloué une provision de 15.000 €.

Monsieur X a soulevé l’irrecevabilité de l’appel ce à quoi le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions s’est opposé.

Par ordonnance rendue le 20 juin 2013, le conseiller de la mise en état a dit l’appel interjeté par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions irrecevable, l’a condamné à payer à Monsieur X la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, a laissé les dépens à la charge du Trésor Public et a dit qu’en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats postulants et avoués pourront recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance.

Par requête reçue au greffe le 28 juin 2013, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions demande à la cour d’infirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions, de le dire recevable en son appel et de laisser les dépens tant de première instance que d’appel à la charge du Trésor Public dont distraction au profit de Maître Alain Laberibe.

Il soutient qu’en allouant une provision à Monsieur X, la CIVI a reconnu le droit à indemnisation de ce dernier qui était contesté par le FGTI et a de ce fait tranché une partie du principal, de sorte que l’appel est recevable au visa de l’article 544 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées le 4 juillet 2013, Monsieur X sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise et la condamnation du FGTI à lui payer la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Maître Stéphane Fertier JRF Avocats conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il fait valoir que le jugement entrepris ne tranchait pas une partie du principal ce dont il résulte, en application des articles 544 et 545 du code de procédure civile, que l’appel est irrecevable.

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR :

L’article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. L’article 545 ajoute que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

En l’espèce, le jugement rendu le 21 janvier 2013 qui se contente dans son dispositif d’ordonner une expertise et le versement d’une provision, ne tranche pas une partie du principal. Il s’ensuit que l’appel est irrecevable et que l’ordonnance déférée doit être confirmée en toutes ses dispositions.

Il n’y a pas lieu, en cause d’appel, à application de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du Trésor Public. En application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats en ayant fait la demande, pourront recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Rejette la demande présentée en cause d’appel par Monsieur A X en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens d’appel à la charge du Trésor Public et dit que conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile les avocats en ayant fait la demande pourront recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE